Applicables au 3 août 2020 et modifiables sans préavis.
1). Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Christophe MARTIN, auto-entrepreneur spécialisé dans le secteur d’activité de la programmation informatique (SIRET N° 820 744 647 00018) et de son client dans le cadre d’une prestation de création de site web et de services associés. Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise Christophe MARTIN implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2). Prix :
Les prix des prestations et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le statut auto-entreprise offre une TVA non applicable, article 293 B du GCI. L’auto-entreprise Christophe MARTIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client. L’auto-entreprise Christophe MARTIN peut accompagner le client pour contracter auprès d’entreprises, mais le client reste libre du choix de son fournisseur.
3). Engagements du client :
3.1). Fourniture d’informations et des contenus :
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation des services commandés et à collaborer avec l’auto-entreprise Christophe MARTIN en mettant à sa disposition toute information qui pourrait être demandé et notamment les codes d’accès de son hébergement.
Il est rappelé au client qu’il doit impérativement s’assurer d’être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des contenus (textes, images, vidéos, etc…) fournis à l’auto-entreprise Christophe MARTIN.
3.2). Délai de fourniture des contenus :
Le client s’engage à fournir à l’auto-entreprise Christophe MARTIN, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre. Passé ce délai, l’auto-entreprise Christophe MARTIN sera en droit de majorer la facture finale d’un supplément de 10% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si un client fournit ses contenus six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 20%.
3.3). Loi informatique et libertés :
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
4). Engagements du prestataire :
L’auto-entreprise Christophe MARTIN s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le client,
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité,
- Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du site,
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers.
5). Conditions de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue soit par :
- chèque ;
- virement bancaire ;
- carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison ou mise en place, en ligne des prestations ou services.
6). Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou services livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’auto-entreprise Christophe MARTIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la mise en ligne des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7). Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Christophe MARTIN.
8). Clause de réserve de propriété :
L’auto-entreprise Christophe MARTIN conserve la propriété des biens, prestations et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise Christophe MARTIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendues et restées impayées.
9). Livraison :
La livraison est effectuée par la mise en ligne (d’un contenu internet) ou à disposition des prestations ou des services.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ou services ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
10). Droit de publicité :
Le client autorise l’auto-entreprise Christophe MARTIN à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale de l’auto-entreprise Christophe MARTIN.
Le client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de l’auto-entreprise Christophe MARTIN. Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Réalisation du site : CréationSiteWeb » accompagné d’un lien pointant vers le site creationsiteweb.cipg.fr.
11). Responsabilité :
Il appartient au client de faire des sauvegardes régulières de ses données et fichiers et de mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. La responsabilité de l’auto-entreprise Christophe MARTIN ne saurait être recherchée par le client pour la perte de données, fichiers ou informations, la destruction ou de la détérioration de matériel, de fichiers ou de logiciel. De même, le client renonce à tout recours contre l’auto-entreprise Christophe MARTIN pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourraient subir son personnel, ses biens, marchandises, clients, fournisseurs et toutes personnes, à l’occasion de l’intégration du matériel et/ou développement et/ou de son utilisation.
12). Force majeure :
La responsabilité de l’auto-entreprise Christophe MARTIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13). Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROANNE (42).