Conditions générales de vente

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1). Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Christophe MARTIN, auto-entrepreneur spécialisé dans le secteur d’activité de la programmation informatique (SIRET N° 820 744 647 00018) et de son client dans le cadre d’une prestation de création de site web et de services associés. Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise Christophe MARTIN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2). Prix :

Les prix des prestations et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le statut auto-entreprise offre une TVA non applicable, article 293 B du GCI. L’auto-entreprise Christophe MARTIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3). Conditions de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par carte bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison ou mise en place, en ligne des prestations ou services.

4). Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise Christophe MARTIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la mise en ligne des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5). Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Christophe MARTIN.

6). Clause de réserve de propriété :

L’auto-entreprise Christophe MARTIN conserve la propriété des biens, prestations et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise Christophe MARTIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendues et restées impayées.

7). Livraison :

La livraison est effectuée par la mise en ligne (d’un contenu internet) ou à disposition des prestations ou des services.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ou services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

8). Responsabilité :

Il appartient à l’acheteur de faire des sauvegardes régulières de ses données et fichiers et de mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. La responsabilité de l’auto-entreprise Christophe MARTIN ne saurait être recherchée par le client pour la perte de données, fichiers ou informations, la destruction ou de la détérioration de matériel, de fichiers ou de logiciel. De même, l’acheteur renonce à tout recours contre l’auto-entreprise Christophe MARTIN pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourraient subir son personnel, ses biens, marchandises, clients, fournisseurs et toutes personnes, à l’occasion de l’intégration du matériel et/ou développement et/ou de son utilisation.

9). Force majeure :

La responsabilité de l’auto-entreprise Christophe MARTIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10). Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROANNE (42).